Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits LYOPROFORM sur le site lyoproform.fr.
Nos CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits LYOPROFORM aux acheteurs (ci-après dénommés les « Clients »). Les CGV sont jointes avec la facture dans un même email après validation de la commande et sont consultables à tout moment sur le site lyoproform.fr à cette adresse.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. SORBIAL a la faculté de modifier les conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être transmise à la demande du Client. Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Article 2 – Déclarations et autorisations préalables
Conformément à la législation française en vigueur, SORBIAL certifie avoir réalisé toutes les déclarations préalables et obtenu toutes les autorisations/agréments nécessaires à la mise sur le marché français des produits LYOPROFORM.
La responsabilité de SORBIAL ne saurait être recherchée si les produits LYOPROFORM sont considérés non conformes sur les marchés en dehors de la France.
Article 3 – Les produits LYOPROFORM
Les produits LYOPROFORM proposés à la vente font l’objet d’un descriptif précisant leurs caractéristiques essentielles.
Les produits LYOPROFORM ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent être considérés comme tels et ne remplacent en aucun cas un traitement médical.
Il appartient au Client de consulter un professionnel de santé afin d’obtenir un avis médical.
La responsabilité de SORBIAL ne pourra être recherchée pour des inconvénients éventuels intervenus à la suite d’une utilisation non conforme aux conseils indiqués sur les produits LYOPROFORM et leurs emballages.
Article 4 – Commande
Le Client peut accéder de manière lisible et compréhensible aux CGV avant la conclusion du contrat de vente.
Le Client valide l’offre par la confirmation de la commande.
SORBIAL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, SORBIAL informe immédiatement le Client et propose un allongement du délai de livraison initial.
En cas de refus du Client, SORBIAL procède dans les meilleurs délais à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute modification ou annulation de commande par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est adressée à l’adresse électronique suivante : commande@lyoproform.fr .
La demande de modification ou d’annulation doit mentionner a minima les coordonnées permettant d’identifier le Client ainsi que le numéro de commande. Cette demande doit impérativement être reçue avant l’expédition des produits commandés.
Article 5 – Prix
Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est précisé sur la page de confirmation de commande.
SORBIAL se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 6 – Livraison
Sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, SORBIAL s’engage à expédier les produits commandés dans les sept (7) jours suivant la validation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison est calculé et indiqué au Client avant validation de la commande.
Le Client a le choix entre une livraison Colissimo à domicile ou bien en Point Retrait.
Article 7 – Réclamations
Toutes les réclamations doivent être adressées à SORBIAL soit à l’adresse électronique suivante : contact@lyoproform.fr . Soit à l’adresse postale suivante : SORBIAL SARL – ROUTE DE SPAY – BP50067 – 72700 ALLONNES.
Les réclamations relatives à la facturation seront adressées dans un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la réception de la facture. Toutes les autres réclamations seront adressées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception des produits.
Aucune réclamation ne sera recevable passé ces délais. SORBIAL s’engage à apporter une réponse au Client, par courrier ou par courriel, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à réception de la réclamation.
Article 8 – Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées conformément au taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la validation de la commande ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.
Article 9 – Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à l’adresse suivante SORBIAL SARL – ROUTE DE SPAY – BP 50067 – 72700 ALLONNES (contact@lyoproform.fr.), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
« Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de SORBIAL SARL – ROUTE DE SPAY – BP 50067 – 72700 ALLONNES (contact@lyoproform.fr.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le(*):
- Nom du (des) consommateur(s):
- Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire ‘sur papier)
Date:
(*) Rayez la mention inutile. »
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les produits ne doivent pas être détériorés, ouverts et/ou consommés en partie ou en totalité. Les produits doivent être en parfaite état de revente pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Les produits doivent être intacts, complets et dans leurs emballages d’origine.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à SORBIAL SARL – ROUTE DE SPAY – BP 50067 – 72700 ALLONNES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien selon les tarifs en vigueur du transporteur.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 10 – Garantie légale de conformité et vices cachés
Tous les produits LYOPROFORM vendus par SORBIAL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. À ce titre, SORBIAL s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les produits LYOPROFORM demeurent la propriété de SORBIAL jusqu’à complet paiement du prix par le Client. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
Les éléments reproduits sur le site lyoproform.fr sont la propriété exclusive de SORBIAL.
Toute reproduction ou diffusion, sans autorisation écrite préalable de SORBIAL, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
Seules les informations nécessaires au traitement des demandes du Client sont demandées lors de la validation de la commande. Ces informations sont traitées en toute confidentialité et sauvegardées dans une base de données propriété exclusive de SORBIAL.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (contact@lyoproform.fr) soit par voie postale à l’adresse suivante : SORBIAL SARL – ROUTE DE SPAY – BP 50067 – 72700 ALLONNES.
Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles. SORBIAL ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration ou perte des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières.
Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par SORBIAL à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, SORBIAL se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.
Sachez que vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel à cette adresse https://www.bloctel.gouv.fr/ .
Article 13 – Clause résolutoire
La résolution de la vente sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans autres formalités.
Article 14 – Médiation
Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à SORBIAL et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation sur son site internet www.mediationcmfm.eu ou par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie – 75013 Paris. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an (1) à compter de la réclamation initiale.
Article 15 – Loi applicable et tribunal compétent
Le droit français est seul applicable aux présentes CGV tant sur le fond que sur la procédure applicable. En outre, la langue française est la seule utilisée pour la rédaction des documents contractuels.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à une vente et/ou une livraison même en cas de recours en garantie, est régi par les dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.